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La Défense de l'étranger à l'aune de la loi immigration du 26 janvier 2024


Contester une décision de refus de séjour ou portant obligation de quitter le territoire, de plus en plus assortie d'une interdiction de retour, n'est pas chose facile.


Le Contentieux des étrangers est un contentieux, certes d'une humanité exceptionnelle, mais qui fait face, depuis de nombreuses années, à un virage sécuritaire amorcé au sein de la société française.


Ce virage sécuritaire s'est illustré récemment avec l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.



"Une loi décriée"


Cette loi, fortement décriée, a fait l'objet, avant son entrée en vigueur, d'une large censure du Conseil Constitutionnel.


Néanmoins, il ne faudrait surtout pas faire fi du durcissement de l'admission au séjour et de la simplification de l'éloignement de l'individu de nationalité étrangère que cette loi prévoit.


La régularisation de l'étranger sur le territoire français constitue un bras de fer de plus en plus ardu.


La mesure d'éloignement devient quasi systématique.


Il est donc important d'être bien conseillé afin d'appréhender les complexités du contentieux du droit des étrangers.


"L'éloignement de l'étranger en situation irrégulière devient le principe"


Déposer une demande de titre de séjour ne saurait se limiter à une simple démarche administrative.


Les décisions portant obligation de quitter le territoire français se multiplient à l'endroit de personnes dont le centre des attaches privées et familiales se trouve en France.


Or, la loi du 26 janvier 2024 tend à nier les situations personnelles et familiales qui illustrent une intégration exemplaire en supprimant les protections dont bénéficiaient certains individus de nationalité étrangère contre toute mesure d'éloignement.


Depuis la loi du 26 janvier 2024, un étranger, qu'il soit : père d'un enfant mineur français, arrivé en France avant ses 13 ans, marié à une ressortissante française ou encore titulaire d'un titre de séjour "étranger malade", peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement.


La disparition de cette protection a pour credo : la prévention de la menace à l'ordre public.


Ce virage sécuritaire qui a pour objectif de préconiser une tolérance zéro envers toute personne qui serait considérée comme une menace à l'ordre public tend, malheureusement, à instaurer une épée de Damoclès à l'endroit de tout individu de nationalité étrangère.


En effet, il y a lieu de craindre que sous prétexte d'une prétendue, hypothétique menace à l'ordre public, un individu puisse se voir arracher à sa famille et se retrouver dans un pays dans lequel il n'entretient plus aucun lien.


"Vers une augmentation significative du contentieux de l'éloignement devant les juridictions administratives ... ?"


Une chose est certaine, il est important d'être bien conseillé et assisté afin que chacun puisse prendre la mesure de ce qu'implique le dépôt d'une demande de titre de séjour auprès de l'administration mais surtout de l'importance cruciale de contester les décisions défavorables prises par l'administration.


Le Cabinet se tient à votre disposition pour toutes vos démarches et pour étudier avec attention vos perspectives de régularisation sur le territoire français.

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